quelle est la clause de marque de commerce de broyeur de pierres

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Clause de non concurrence en droit commercial - Legalstart

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Contrat commercial : définition, clauses et rédaction

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La clause de conciliation préalable: régime - Le Droit dans

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Les clés d'une clause de réserve de propriété efficace - EMS

2023年11月2日 Une clause de réserve de propriété efficace doit définir sérieusement les conséquences du non-respect de ses termes par l’acheteur. Cela peut inclure des sanctions financières, la restitution immédiate du bien au vendeur, ou encore la poursuite en justice de l’acheteur pour violation de ses obligations contractuelles.

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La clause attributive de juridiction - Fiches-droit

2 天之前 La clause attributive de juridiction (ou clause attributive de compétence) est la clause d'un contrat qui précise par avance quelle juridiction sera compétente en cas de litige. En principe, la juridiction compétente est en effet déterminée par des règles de compétence fixées par la loi. Ces règles déterminent :

Contrat de partenariat entre marque et influenceur : 5 clauses

2022年1月18日 Le contrat pose les bases d’un respect mutuel entre la marque et l’influenceur et clarifie les obligations de chacun. Lors de la rédaction, l’enjeu est triple : préserver l’image de la marque et de l’influenceur, assurer le respect de la réglementation de la publicité et le droit de la consommation. assurer l’équilibre ...

Tout savoir sur la clause attributive de compétence

2024年4月3日 Une clause attributive de compétence est une clause d’un contrat commercial permettant aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables à un litige. On parle de compétence pour désigner la juridiction qui peut trancher un litige. En principe, en cas de litige, les parties ne peuvent pas se tourner vers n ...

Contrat de sous-traitance : définition, clauses, rédaction

2024年2月16日 La sous-traitance permet à votre entreprise de réaliser une prestation de services (des travaux par exemple) lorsque celle-ci n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même par exemple par manque de temps, de ressources, ou de savoir-faire. Couramment utilisé dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), le contrat de

Chapitre 114 - Clause de tolérance La base Lextenso

Chapitre 114 Clause de tolérance § I - Objet et utilité 1770 Variation quantité/qualité. – Quoique la bonne foi contractuelle incline à un peu de souplesse, les parties doivent néanmoins s’en tenir par principe à la lettre de la convention. La clause de tolérance – dite aussi « clause environ » – permet de modérer et de moduler cette rigueur ordinaire.

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives

2017年5月25日 Bien que loi du 1 er février 1995 ne consacre pas explicitement le pouvoir du juge en matière de détermination des clauses abusives, il se déduit néanmoins des termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Ce texte dispose que « dans les contrats [] sont abusives les clauses [] ». Une clause peut donc être abusive ...

Marques de commerce Votre entreprise est-elle ... - La Presse

2020年3月31日 Une marque de commerce, c’est un signe qui permet de distinguer des produits ou services de ceux des autres, que ce soit une lettre, un mot, un chiffre, un dessin, ou même un son ou une odeur ...

C’est quoi l’obligation d’usage de la marque

2018年8月13日 Il existe une obligation légale de faire usage de sa marque. Le monopole dont bénéficie le titulaire de la marque doit en effet être justifié. Ainsi, s’il n’y a pas d’utilisation de la marque pendant un délai trop long, le titulaire peut perdre ses droits. La déchéance peut être totale ou partielle. Cela va dépendre de l’usage ...

Pratiques restrictives de concurrence : les apsects généraux

6 天之前 Les entreprises qui mettent en œuvre des pratiques restrictives de concurrence peuvent être sanctionnées par des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros. Les entreprises victimes de pratiques restrictives peuvent intenter une action en justice pour faire annuler les clauses abusives et obtenir des dommages et ...

Chapitre 101 - Clause de réserve de propriété La base

La clause de réserve de propriété vise à conjurer un tel risque. Elle est donc essentiellement conçue comme une garantie au profit du vendeur, au point d’ailleurs qu’elle a intégré le Livre IV du Code civil relatif aux sûretés depuis la réforme de la matière opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 ( C. civ., art. 2367 et s ...

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2023年5月25日 Relu par Clémence Bonnet . Le contrat de licence de marque permet à un entrepreneur d’exploiter une marque qui n’est pas la sienne. Concrètement, il s’agit de mettre à disposition une marque. Pour le propriétaire de la marque, titulaire du droit de propriété industrielle, ce contrat présente un avantage financier, il a l ...

Contrat de distribution : tout savoir en 5 min - Beaubourg

La définition du contrat de distribution est simple : il s’agit d’un contrat conclu entre une entreprise et un intermédiaire chargé de vendre ses produits, ses services ou de les promouvoir. Il s’agit donc d’un contrat commercial entre un fournisseur et un distributeur. Les principaux contrats de distribution sont de trois types :

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2019年1月25日 Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son

Contrat de travail : tout savoir sur la clause de mobilité

Définition de la clause de mobilité Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié par l'employeur, en vue d'exercer ses fonctions dans d'autres établissements ou succursales de l'entreprise.. Clause de mobilité : dès l'embauche ou par avenant. Si l'employeur choisit de l'insérer

La clause d’indexation, le choix des indices et l’étendue de la ...

2023年2月1日 Toutefois, la Cour de cassation a considéré que la révision de loyer en application de l’article L. 145-39 du Code de commerce à une date autre que celle prévue par la clause d’indexation ne constitue pas un élément de distorsion prohibée par la loi, le juge devant alors adapter le jeu de la clause d’échelle mobile à la valeur ...

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2024年4月4日 Contrat de location-gérance du fonds de commerce. Modèle. 4 avril 2024. Résumé. Par cet acte, un propriétaire donne en location-gérance au locataire-gérant, qui l’accepte, le fonds de commerce désigné dans l’acte. Voir l’étude Fonds de commerce .

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